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Registre des codes-créanciers (RCC)
Médecins salariés
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
Attribution d’un numéro de contrôle (n° C)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° C, nous vous prions de nous faire parvenir les documents suivants (copies A4, recto uniquement):
(Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin)

  • Formulaire «Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)»
  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins) donnant au médecin le droit d’exercer, pour autant que, conformément au droit cantonal, celui-ci soit soumis à la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal
  • Diplôme fédéral ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP (données de contact ci-après).
  • Titre postgrade ou pour les titres postgrades étrangers, reconnaissance d'équivalence établie par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP.
    Contact pour les diplômes fédéraux
    ISFM (Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue)
    c/o FMH 
    Fédération des médecins suisses 
    Elfenstrasse 18, case postale 300 
    3000 Berne 15 
    Téléphone 031 359 11 11 / Fax 031 359 11 12  
    www,siwf.ch / siwf@fmh.ch  
    Contact pour les diplômes étrangers
    Office fédéral de la santé publique
    Commission fédérale des professions
    médicales (MEBEKO)
    Section Formation universitaire
    3003 Berne
    Téléphone 058 462 94 83
    www.bag.admin.ch / mebeko-ausbildung@bag.admin.ch
  • Attestations de formation complémentaire, formations approfondies et formations approfondies interdisciplinaires (le cas échéant)
  • Confirmation actuelle d’adhésion à la convention TARMED. Uniquement pour les médecins responsables et suppléants. Exception; canton de Zurich où l’institution adhère à la convention TARMED. Les adhésions à la convention-cadre se déroulent comme suit:
    Toute la Suisse sauf le canton de Genève
    Adhésion à la convention-cadre ou à la convention d'adhésion cantonale TARMED via les sociétés cantonales de médecines (valable pour les membres et les non-membres des sociétés cantonales de médecine voire la FMH)
    Canton de Genève
    Adhésion à la convention-cadre TARMED
  • GLN (Global Location Number)
    Les médecins titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu par la MEBEKO trouveront leur GLN sous www.medreg.admin.ch. Au cas où votre GLN n’y figurerait pas, veuillez le demander à l’OFSP, à l’adresse medreg@bag.admin.ch.
  • Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes employées doivent être déclarées séparément pour chaque employeur au moyen du formulaire «Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)».

    L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

    Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
    Règlement sur les taxes

    Les documents sont à transmettre à:
    SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität