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Registre des codes-créanciers (RCC)
Pharmacies
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant la pharmacie

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploiter une pharmacie
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Tél. 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Concernant le pharmacien responsable (numéro de contrôle)

  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Diplôme fédéral ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP

Si le pharmacien n’a encore jamais été enregistré par SASIS SA en tant que pharmacien responsable

    • Titre fédéral en pharmacien d'officine (conformément à la nouvelle ordonnance entrée en vigueur le 01.01.2018)
      ou
    • Diplôme de formation postgrade FPH ou attestation d’une activité pratique de deux ans à 100% dans une pharmacie sous la responsabilité d’un pharmacien admis comme fournisseur de prestations (art. 40 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal).
      L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle effectuée en Suisse. L’activité pratique peut être accomplie à temps partiel (en moyenne taux d’activité de 50% au minimum), ce qui rallonge sa durée.

Si le pharmacien a déjà été enregistré par SASIS SA en tant que pharmacien responsable

    • Enregistré avec numéro C: les pharmaciens salariés responsables déjà admis à pratiquer à la charge de l’AOS avec un numéro C avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance le 01.01.2018 restent admis.
  • GLN = Global Location Number
    Tous les pharmaciens en possession d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu par la MEBEKO peuvent consulter leur numéro GLN sous: www.medreg.admin.ch. Si leur numéro GLN est introuvable, ils ont la possibilité de le demander à l’OFSP à l’adresse suivante: medreg@bag.admin.ch

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität