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Registre des codes-créanciers (RCC)
Logopédistes
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Diplôme d’une école reconnue ou reconnaissance par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP
    Contact CDIP:
    Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP
    Maison des cantons
    Speichergasse 6
    Case postale 660
    3000 Berne 7
    Téléphone 031 309 51 11 / Fax 031 309 51 50
    www.edk.ch / edk@edk.ch
  • Attestation d’une activité pratique de 2 ans en logopédie/orthophonie clinique comportant essentiellement une expérience dans le traitement des adultes, dont
    • au moins une année dans un hôpital, sous la direction d'un médecin spécialisé (oto-rhino-laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre, phoniatre ou neurologue) et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de l’ordonnance (art. 50 OAMal),
    • une année peut avoir été accomplie dans le cabinet d'un médecin spécialisé ou dans une organisation de logopédistes/orthophonistes admise en vertu de la présente ordonnance, sous la direction du médecin spécialisé et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de l’ordonnance (art. 50 OAMal).

L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle prescrite en Suisse. L’activité pratique peut être accomplie à temps partiel (taux d’activité moyen de 50% au minimum), ce qui prolonge la durée de cette formation.

  • Confirmation actuelle de l'adhésion à la convention tarifaire entre la Conférence des associations professionnelles suisses des logopédistes (CHPSL) et santésuisse ou
    Confirmation actuelle de l'adhésion à la convention tarifaire pour les membres du DLV (Suisse allemande), de l’ARLD (Romandie) ou de l’ALOSI (Tessin)
    Contact ARLD:
    Association romande des logopédistes diplômés
    Place de la Riponne 5
    1005 Lausanne
    Téléphone 021 732 17 31
    www.arld.ch / secretariat@arld.ch
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata: 
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    L’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal art. 46 al. 1) stipule que les personnes prodiguant des soins sur prescription médicale et exerçant l’une des professions énumérées doivent exercer leur activité à titre indépendant et à leur compte. Lors de la reconnaissance de l’activité lucrative indépendante, l’AVS attribue un numéro d’identification des entreprises (IDE).
    Nous avons besoin de l’IDE trois mois au plus tard après le début déclaré de l’activité pratique. Veuillez choisir avec soin la date de début de l’activité indépendante (cf. formulaire de demande). Si vous ne facturez pas des prestations directement après la date de début indiquée, l’IDE pourrait ne pas vous être attribué. Dans ce cas, nous devons suspendre le numéro RCC.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität