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Registre des codes-créanciers (RCC)
Psychologues / psychothérapeutes salariés pour la psychothérapie déléguée
  • Öffentlich
Aide-mémoire pour l’attribution d’un numéro contrôle (N° C)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° C pour le domaine de la psychothérapie déléguée dans un cabinet médical, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications mentionnés ci-dessous:
(Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin)

Les conditions définies dans le concept sur la «Reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED» s’appliquent:
www.fmh.ch/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-unites-fonctionnelles.cfm

Concernant le médecin délégant:

  • Ils sont acceptés les titres postgrades fédéraux ou titres postgrades étranger avec la reconnaissance établie par la Commission des professions médicales (MEBEKO) de l’OFSP (données de contact ci-après). L'une des conditions suivantes doit être remplie :
    • Psychiatrie / psychothérapie pour enfants et jeunes adultes
      ou
    • Psychiatrie et psychothérapie
      ou
    • Certificat de capacité pour psychothérapie déléguée
      Contact pour les titres étrangers
      Office fédéral de la santé publique
      Commission des professions médicales
      Section formation universitaire (MEBEKO)
      3003 Berne
      Téléphone 058 462 94 83
      www.bag.admin.ch / mebeko-ausbildung@bag.admin.ch

Concernant le psychologue/psychothérapeute exécutant:

  • Autorisation cantonale de pratiquer (si la loi cantonale l’exige)
  • Formation*:
    Master, licences et diplômes fédéral en psychologie ou diplôme étranger avec la reconnaissance de la Commission fédérale des professions de la psychologie
  • Formation postgrade* :
    • Titre postgrade fédéral en psychothérapie ou titre postgrade étranger en psychothérapie avec la reconnaissance de la Commission fédérale des professions de la psychologie
      Contact pour les titres étrangers
      Office fédéral de la santé publique
      Commission des professions psychologique
      Schwarzenburgstrasse 157
      3003 Berne
      Téléphone 058 462 94 83
      www.bag.admin.ch / psyko@bag.admin.ch 
      ou
    • Confirmation de la FMH que les exigences minimales requises pour psychothérapeutes sont remplies conformément au concept sur la « reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED »

      Concept sur la «Reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED»: www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-unites-fonctionnelles.cfm 

      Demande à FMH
      Psychothérapie déléguée > Demande pour les psychothérapeutes qui n'ont pas une formation conforme aux critères
      Questionnaire à FMH:
      Psychothérapie déléguée > Questionnaire pour les psychothérapeutes qui n'ont pas une formation conforme aux critères
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

Les conditions suivantes doivent être remplies et confirmées dans un formulaire d’entrée et de sortie par le médecin délégant qui emploie les psychologues / psychothérapeutes:

  • Les prestations sont effectuées sur indication et sous la surveillance médicale du médecin délégant.
  • Les exigences de la LPsy doivent être respectées.
  • Les psychologues / psychothérapeutes exécutent leurs prestations dans les  locaux / le cabinet du médecin délégant.
  • La psychothérapie déléguée est limitée à 100 heures de thérapie par semaine au maximum par médecin. La supervision du médecin délégant doit être garantie. Les certificats, les rapports et propositions en rapport avec la psychothérapie déléguée doivent être signés par le médecin délégant.
    Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes employées doivent être déclarées séparément pour chaque employeur au moyen du formulaire «Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)».

Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes employées doivent être déclarées séparément pour chaque employeur au moyen du formulaire «Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)».

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität

*Dérogation relatif à la formation et formation postgrade :
Si votre psychologue/psychothérapeute exécutant n’a pas suivi de formation conforme aux critères requis, mais qu'il exerce depuis plusieurs années (avant 2001) chez vous, vous pouvez faire valoir le maintien des droits acquis (voir notice de la FMH sous www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-unites-fonctionnelles.cfm > Psychothérapie déléguée > Notice sur la reconnaissance de l’unité fonctionnelle Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical: conditions de reconnaissance et procédure > Art. 2, al. b).

Pour l’octroi d’un numéro C, nous vous prions de nous confirmer que les conditions du maintien des droits acquis sont remplies.