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Registre des codes-créanciers (RCC)
Psychologues / psychothérapeutes salariés pour la psychothérapie déléguée
  • Öffentlich
Aide-mémoire pour l’attribution d’un numéro contrôle (N° C)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° C pour le domaine de la psychothérapie déléguée dans un cabinet médical, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications mentionnés ci-dessous:
(Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin)

Les conditions définies dans le concept sur la «Reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED» s’appliquent:
www.fmh.ch/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-unites-fonctionnelles.cfm

  • Formulaire Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)

Concernant le médecin délégant:

  • Titre postgrade en psychiatrie / psychothérapie pour enfants et jeunes adultes
    ou
  • Titre postgrade en psychiatrie et psychothérapie
    ou
  • Certificat de capacité pour psychothérapie déléguée

    En cas de titre postgrade étranger, la décision de reconnaissance établie par la Commission des professions médicales (MEBEKO) de l’OFSP doit être jointe en annexe.

    Contact pour les titres fédéraux
    ISFM (Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue)
    c/o FMH 
    Fédération des médecins suisses 
    Elfenstrasse 18, case postale 300 
    3000 Berne 15 
    Téléphone 031 359 11 11 / Fax 031 359 11 12 
    www.fmh.ch/fr/siwf/isfm.cfm / siwf@fmh.ch

    Contact pour les titres étrangers
    Office fédéral de la santé publique
    Commission des professions médicales
    Section formation universitaire (MEBEKO)
    3003 Berne
    Téléphone 058 462 94 83
    www.bag.admin.ch / mebeko-ausbildung@bag.admin.ch

Concernant le psychologue/psychothérapeute exécutant:

  • Autorisation cantonale de pratiquer (si la loi cantonale l’exige)
  • Formation: une des conditions mentionnées ci-dessous doit être remplie
    • Diplôme délivré en Suisse
      Formation de degré universitaire ou de haute école avec branche principale en psychologie y compris la psychopathologie, assortie d’un diplôme correspondant:
      • diplôme de psychologue HES
        ou
      • licence
        ou
      • MSc/MA pour les psychologues avec une formation universitaire selon le modèle de Bologne
        Pour l’octroi d’un numéro C, nous avons besoin d’un diplôme correspondant. Il doit apparaître clairement que le diplôme a été obtenu dans la branche principale de psychologie, y compris la psychopathologie

    • Diplôme délivré à l’étranger
      Si votre psychologue/psychothérapeute exécutant a fait ses études de psychologie et /ou sa formation de psychothérapie à l’étranger, nous avons besoin de la reconnaissance de la Commission fédérale des professions de la psychologie (PsyCo). Les documents correspondants sont disponibles sous:  www.bag.admin.ch > Organisation > Commissions extraparlementaires > Commission des professions de la psychologie (PsyCo).

      Pour l’octroi d’un numéro C, nous avons besoin de la reconnaissance de la Commission fédérale des professions de la psychologie que le psychologue/psychothérapeute a suivi une formation conforme aux critères requis et donc que les exigences sur la reconnaissance de la psychothérapie déléguée sont remplies.

    • Expérience de plusieurs années
      Si votre psychologue/psychothérapeute exécutant n’a pas suivi de formation conforme aux critères requis, mais qu'il exerce depuis plusieurs années (avant 2001) chez vous, vous pouvez faire valoir le maintien des droits acquis (voir notice de la FMH sous www.fmh.ch/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-unites-fonctionnelles.cfm > Psychothérapie déléguée > Notice sur la reconnaissance de l’unité fonctionnelle Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical: conditions de reconnaissance et procédure > Art. 2, al. b)

      Pour l’octroi d’un numéro C, nous vous prions de nous confirmer que les conditions du maintien des droits acquis sont remplies.

    • En cours de formation postgraduée
      Si votre psychologue/psychothérapeute exécutant n’a pas encore terminé sa formation postgraduée, mais remplit les exigences minimales requises dans le concept sur la «Reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED», veuillez compléter le formulaire de demande et le questionnaire figurant sous les liens suivants et les envoyer à: FMH, Division Médecine et tarifs ambulatoires, Baslerstrasse 47, 4600 Olten.

      Concept sur la «Reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED»: www.fmh.ch/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-unites-fonctionnelles.cfm

      Demande: > Psychothérapie déléguée > Demande pour les psychothérapeutes qui n'ont pas une formation conforme aux critères
      Questionnaire: > Psychothérapie déléguée > Questionnaire pour les psychothérapeutes qui n'ont pas une formation conforme aux critères

      Pour l’octroi d’un numéro C, nous avons besoin de la confirmation de la FMH que les exigences minimales requises sont remplies conformément au concept sur la
      «Reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED».

  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

Les conditions suivantes doivent être remplies et confirmées dans un formulaire d’entrée et de sortie par le médecin délégant qui emploie les psychologues / psychothérapeutes:

  • Les prestations sont effectuées sur indication et sous la surveillance médicale du médecin délégant.
  • Les exigences de la LPsy doivent être respectées.
  • Les psychologues / psychothérapeutes exécutent leurs prestations dans les locaux / le cabinet du médecin délégant.
  • La psychothérapie déléguée est limitée à 100 heures de thérapie par semaine au maximum par médecin. La supervision du médecin délégant doit être garantie. Les certificats, les rapports et propositions en rapport avec la psychothérapie déléguée doivent être signés par le médecin délégant.

Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes employées doivent être déclarées séparément pour chaque employeur au moyen du formulaire «Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)».

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität