Connexion
DE   FR   IT  
Registre des codes-créanciers (RCC)
Pharmaciens salariés
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro de contrôle (n° C)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° C, nous vous prions de nous faire parvenir les documents suivants (copies A4, recto uniquement):
(Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin)

Pas encore enregistré en tant que responsable auprès de SASIS SA:

    • Titre fédéral en pharmacine d’officine (conformément à la nouvelle ordonnance du 1er janvier 2018)
      ou
    • Diplôme de formation postgrade FPH ou attestation d’une activité pratique de deux ans à 100% dans une pharmacie sous la responsabilité d’un pharmacien admis comme fournisseur de prestations (art. 40 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal).
      L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle effectuée en Suisse. L’activité pratique peut être accomplie à temps partiel (en moyenne taux d’activité de 50% au minimum), ce qui rallonge sa durée.

Déjà enregistré en tant que responsable auprès de SASIS SA:

    • Admis avec numéro C: les salariés responsables qui étaient déjà titulaires d’un numéro C avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er janvier 2018 et qui, à ce titre, étaient habilités à exercer à la charge de l’AOS, demeurent admis.
  • GLN (Global Location Number)
    Les pharmaciens titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu par la MEBEKO trouveront leur GLN sous www.medreg.admin.ch. Au cas où votre GLN n’y figurerait pas, veuillez le demander à l’OFSP, à l’adresse medreg@bag.admin.ch.

Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes employées doivent être déclarées séparément pour chaque employeur au moyen du formulaire «Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)».

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität