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Registre des codes-créanciers (RCC)
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Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploitation (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation
  • Convention avec un assureur-maladie, une communauté d‘achat (tarifsuisse sa, HSK,…) ou la SVK (Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie)
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität