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Pool tarifaire (PT)
Demande de renseignements, article 8 LPD
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
  • Kontrollgruppe OGR SWU
Demande de renseignements des médecins selon l'article 8 LPD

Le présent formulaire vous permet de faire valoir votre droit d’accès en tant que fournisseur de prestations médicales selon l’article 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

Si vous effectuez cette demande d’accès en tant que personne juridique, vous devez, hormis votre carte d’identité, également joindre un extrait du registre de commerce attestant que vous y êtes autorisé.

Pour toute question, veuillez contacter notre responsable de la sécurité des informations et de la protection des données.

Les données de l’année 2018 seront disponibles dès août 2019.