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Registre des codes-créanciers (RCC)
Organisations de logopédistes/orthophonistes
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant l’organisation

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploitation de l’organisation (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation pour les organisations de logopédie selon l’art. 52c OAMal.
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch. 

Concernant les logopédistes responsables (numéro de contrôle)

  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Diplôme d’une école reconnue ou reconnaissance par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP
    Contact CDIP:
    Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP
    Maison des cantons
    Speichergasse 6
    Case postale 660
    3000 Berne 7
    Téléphone 031 309 51 11 / Fax 031 309 51 50
    www.edk.ch / edk@edk.ch
  • Attestation d’une activité pratique de 2 ans en logopédie/orthophonie clinique comportant essentiellement une expérience dans le traitement des adultes, dont
    • au moins une année dans un hôpital, sous la direction d'un médecin spécialisé (oto-rhino-laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre, phoniatre ou neurologue) et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance (art. 50, let. b de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal).
    • Une année peut avoir été accomplie dans le cabinet d'un médecin spécialisé, sous la direction de ce dernier et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance

L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle prescrite en Suisse. L’activité pratique peut être accomplie à temps partiel (taux d’activité moyen de 50% au minimum), ce qui prolonge la durée de cette formation.

  • Confirmation actuelle de l'adhésion à la convention tarifaire entre la Conférence des associations professionnelles suisses des logopédistes (CHPSL) et santésuisse ou
    Confirmation actuelle de l'adhésion à la convention tarifaire pour les membres du DLV (Suisse allemande), de l’ARLD (Romandie) ou de l’ALOSI (Tessin)
    Contact ARLD:
    Association romande des logopédistes diplômés
    Place de la Riponne 5
    1005 Lausanne
    Téléphone 021 732 17 31
    www.arld.ch / secretariat@arld.ch
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

Concernant les logopédistes non responsables (numéro de contrôle)

  • Diplôme d’une école reconnue ou reconnaissance par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP
    Contact CDIP:
    Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP
    Maison des cantons
    Speichergasse 6
    Case postale 660
    3000 Berne 7
    Téléphone 031 309 51 11 / Fax 031 309 51 50
    www.edk.ch / edk@edk.ch
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität